Mélodie ARCHAMBAULT EI – Graphiste Freelance – N°Siret 80800361000033
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Mélodie ARCHAMBAULT (ci après, « la PRESTATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association passant commande auprès de la PRESTATAIRE Mélodie ARCHAMBAULT. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux d’Orléans, sauf règle d’ordre public contraire.
La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Définition
L’auto-entreprise Mélodie ARCHAMBAULT dont le siège social est situé au 75 rue des Charretiers – 45000 Orléans, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, n° SIRET 80800361000033 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Mélodie ARCHAMBAULT en qualité de Graphiste indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, la direction artistique, le motion design et l’insertion de contenu de sites internet ainsi que la création d’illustrations.
Généralités
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la PRESTATAIRE avant de solliciter son intervention via son site internet www.mad-brain-studio.fr
La PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et sera refacturée en sus au CLIENT. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Horaires de travail
Les horaires de travail de la PRESTATAIRE sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Le CLIENT s’engage à contacter la PRESTATAIRE durant ces horaires définis par la PRESTATAIRE. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.
La PRESTATAIRE s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.
Tarifs
Les devis émis par la PRESTATAIRE sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 3 mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la PRESTATAIRE après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le CLIENT et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du CLIENT. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la PRESTATAIRE, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.
Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du CLIENT concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la PRESTATAIRE , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «Horaires de travail», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la PRESTATAIRE, commande à traiter dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés.
Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en TTC, la TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Commandes & conditions de règlement
La commande est passée à l’ordre de la PRESTATAIRE par e-mail moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la PRESTATAIRE. Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du CLIENT ou donneur d’Ordre.
Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 500€ HT ou pour tout nouveau client est suivi de l’émission d’une facture d’acompte de 30% du montant total HT de la prestation. Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le CLIENT de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage la PRESTATAIRE de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le CLIENT à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des indemnités de 10% du montant net de la facture, par mois de retard entamé , ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ exigible sans rappel à partir du 30ème jour suivant la date d’émission de la facture (C. Com. art. D441-5 et D441-6). Aucun escompte pour paiement anticipé.
Paiements par virement bancaire (Informations RIB transmises sur la facture) ou par chèque à l’ordre de « MAD BRAIN STUDIO » à envoyer au « 75 rue des Charretiers – 45000 Orléans ».
Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du CLIENT et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la PRESTATAIRE).
Délais de réalisation
La prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de cet acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le CLIENT.
Le délai maximum de réalisation de la commande par la Prestataire est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du CLIENT lors des modifications et validation lui incombant.
Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le CLIENT dans les 30 jours ouvrés suivant la dernière relance de la PRESTATAIRE. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
Le CLIENT se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le CLIENT pendant 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.
Livraison des fichiers
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.
Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Résiliation
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le CLIENT, les arrhes ou acompte restent acquis à la PRESTATAIRE, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables).
À titre exceptionnel, si la PRESTATAIRE accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du CLIENT. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
Propriété intellectuelle
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au CLIENT pour l’Oeuvre prévue que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la PRESTATAIRE tant que les factures émises par la PRESTATAIRE ne sont pas payées en totalité par la société CLIENTE, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit la PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité.
La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La PRESTATAIRE pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.
Conditions particulières aux produits imprimés
Le CLIENT (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la PRESTATAIRE de tout aléa de production d’impression (délais, non conformité, qualité…). La PRESTATAIRE s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses CLIENTS auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la PRESTATAIRE s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au CLIENT par la PRESTATAIRE dès lors que le CLIENT aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par la PRESTATAIRE.
La PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la PRESTATAIRE et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la PRESTATAIRE. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le CLIENT devra remettre à la PRESTATAIRE un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la PRESTATAIRE lui en fait la demande.
Confidentialité
Les travaux réalisés par la PRESTATAIRE, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT et sont confidentiels. La PRESTATAIRE garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du CLIENT, et ce jusqu’à la publication des créations de la PRESTATAIRE par le CLIENT. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du CLIENT ne seront divulguées par la PRESTATAIRE.
La PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENTE ou pour le CLIENT en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la PRESTATAIRE devra être notifiée par le CLIENT et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
Données personnelles
Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le CLIENT et la PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé par la PRESTATAIRE et pourront être utilisées pour envoyer au CLIENT des emailings à caractère informatif sur la société de la PRESTATAIRE et de ses services.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le CLIENT peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la PRESTATAIRE à l’adresse suivante : hello@mad-brain-studio.fr